Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes effectuées par la société SEMIOSE (ci-après dénommée SEMIOSE) par le biais du site internet http://printsthingsandbooks.com/ quelle édite (ci-après dénommé le « Site »).
SEMIOSE répond aux mentions légales qui suivent :
SEMIOSE, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital social de 100.000 Euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro B 442 813 861, dont le siège
social est situé 44 Rue Quincampoix, 75004 Paris - Numéro de téléphone :
+ 33 9 79 26 16 38 – email : info@printsthingsandbooks.com
Numéro de TVA : FR 17 442813861
Monsieur Benoît Porcher est gérant et directeur de la publication de SEMIOSE.
L'hébergement du Site est assuré par la société SEMIOSE, dont le siège social est situé au 44 Rue Quincampoix, 75004 Paris - numéro de téléphone : + 33 9 79 26 16 38
1. OBJET
1.1. Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations existant entre SEMIOSE et les Clients du Site (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société SEMIOSE, et tout consommateur, au sens du Code de la consommation, visitant ou effectuant un achat via ledit Site.
1.2. Toute commande effectuée sur le Site entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SEMIOSE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
2. PRODUITS
2.1. Les Produits proposés par SEMIOSE sont conformes aux normes applicables en France.
2.2. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de SEMIOSE et assortis d'un descriptif et
dune photographie. Il est entendu que les éléments tels que les photographies, textes, graphismes
ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne
sont pas contractuels.
En conséquence, SEMIOSE ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas de divergence ou
d'omission de l'un quelconque de ces éléments. Sauf dans les conditions prévues à larticle 9.
3. OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité de contracter ou être
titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
3.2. Le Client sengage à communiquer à SEMIOSE les éléments dinformations réels et nécessaires à la
réalisation de la prestation objet des présentes conditions. A cette fin, il devra compléter les
informations qui lui sont demandées en ligne telles que son nom, prénom, adresse, téléphone et
e-mail valide. Celles dont le champ est marqué dun astérisque sont à renseigner de façon obligatoire
afin de passer la commande. Dautre part, le Client peut modifier ses données en envoyant un e-mail à
ladresse « info@printsthingsandbooks.com » ou en contactant SEMIOSE par téléphone au + 33 9 79 26 16
38.
Le Client est responsable des conséquences découlant d'informations transmises fausses ou inexactes
ou dont la reprise serait illicite.
4. COMMANDE
4.1. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement. Une fois la commande passée,
SEMIOSE adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il linforme de lenvoi des Produits.
4.2. SEMIOSE se réserve le droit dannuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client
sur une commande antérieure.
4.3. SEMIOSE peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client
de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Si, en dépit de la vigilance de SEMIOSE, les produits sont indisponibles SEMIOSE en informera le
Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire
rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de
SEMIOSE, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et
intérêts en faveur du Client.
5. PRIX
5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA
française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais
de traitement de commande et frais d'emballage.
Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais demballage seront
indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
Les taxes relatives aux droits douaniers dans le cadre de livraisons internationales resteront
intégralement à la charge du Client.
5.2. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de
données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au
moment de l'enregistrement de la commande.
6. PAIEMENT
6.1. L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes
versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande
par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte Paybox, par chèque ou par virement
bancaire conformément aux dispositions du présent article. Pour toute transaction, le Client
indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le
cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).
6.2. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour SEMIOSE
de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande.
6.3. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
6.4. SEMIOSE conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par SEMIOSE sont
sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue),
toutes les informations que les Clients communiquent à SEMIOSE sont strictement protégées et
garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
7. LIVRAISON
7.1. SEMIOSE livre ses Produits en France et dans tous les pays de l'Union Européenne et peut
prendre en charge des livraisons internationales hors Europe sur demande. SEMIOSE acceptera des
livraisons hors zone de lUnion Européenne à son entière discrétion.
Pour les livraisons hors zone des pays de lUnion Européenne, des droits de douanes, taxes locales,
ou droits dimportation sont susceptibles dêtre exigées. Elles resteront à la charge exclusive du
Client.
7.2. Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à ladresse de livraison indiquée par le
Client lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs,
correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés,
le Client doit sassurer davoir communiqué des informations exactes et complètes concernant ladresse
de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, descalier, codes daccès, noms et/ou
numéros dinterphone, etc.).
7.3. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée après le paiement de la
commande/lors de la commande, ou en labsence de livraison dans les 30 jours de la conclusion du
contrat, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et
demander le remboursement de sa commande si, après avoir enjoint SEMIOSE de sexécuter dans un délai
supplémentaire raisonnable et selon ces mêmes modalités, SEMIOSE ne sest pas exécuté entre-temps.
Ainsi le contrat est résolu à la reception de la lettre, à moins que SEMIOSE ne se soit exécuté
entre temps.
Dans le cas où le contrat est résolu, SEMIOSE rembourse le Client de la totalité des sommes versées
dans les quatorze (14) jours de la réception de la lettre dénonçant ledit contrat.
SEMIOSE s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.
En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produit manquant…), le Client sengage à notifier au
transporteur et à SEMIOSE, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivants la réception
du produit.
SEMIOSE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard dacheminement nétant pas
de son fait.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Délai et exercice de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose dun délai de quatorze (14) jours
à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier
de motifs ni à payer de pénalité, après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur
et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à SEMIOSE — SEMIOSE, 44 Rue Quincampoix - 75004 Paris - tel. : 33 9 79 26 16 38 - email : info@printsthingsandbooks.com —sa décision de rétractation
du présent contrat par email ou par lettre envoyée par la poste, avant lexpiration du délai de
rétraction.
Pour notifier sa volonté de rétractation le Client peut suivre le modèle suivant concernant le
contenu de son email ou lettre :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien
ci-dessous:
(mettre les références du bien indiquées sur le bon de commande)
Commandé le ou reç u le (rayer la mention inutile) :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) »
Le délai de rétractation se calcule en vertu de larticle 221-19 du Code de la consommation et
conformément au règlement no 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles
applicables aux délais, aux dates et aux termes. Ainsi :
1 - Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le
délai;
2 - Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à
l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai;
3 -Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au
premier jour ouvrable suivant.
Si le Client choisi dexercer son droit de rétractation par voie postale, le cachet de la poste fait
foi.
8.2 Effet de lexercice du droit de rétraction
En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, SEMIOSE lui rembourse tous ses
paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant
du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux
de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard
quatorze (14) jours à compter du jour où SEMIOSE récupère le bien objet du contrat. SEMIOSE
procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura
utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en
tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Le Client devra renvoyer lobjet de votre commande, à SEMIOSE — 44 Rue Quincampoix - 75004 Paris — sans
retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après quil aura
communiqué à SEMIOSE sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si
le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si SEMIOSE a livré un produit endommagé ou
différent de larticle commandé, ou si le client n'avait pas bénéficié d'une livraison gratuite lors
de la livraison initiale.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ce bien.
À défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou
déchange, SEMIOSE ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1. En aucun cas le Client nest autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et
notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos, éléments graphiques…).
9.2. Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou
exploité pour des raisons commerciales sans lautorisation expresse et écrite de SEMIOSE.
9.3. Dune manière générale, lensemble des droits relatifs aux créations, marques et autres signes
distinctifs figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de SEMIOSE.
9.4. Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra
aucunement utiliser les œuvres ou marques figurant sur le Site et sur les Produits. Le Client
sengage à ne faire aucune reproduction qui porterait préjudice aux titulaires des droits, sauf
disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété
intellectuelle.
10. DONNEES PERSONNELLES
10.1. SEMIOSE — 44 rue Quincampoix - 75004 Paris — est responsable du traitement des données à caractère
personnel. Les données à caractère personnel sont utilisées à fins de gérer la commande, celles dont
la communication est obligatoire afin détablir le contrat de commande sont marquées par une astérix
au moment où le Client valide son panier dachat. Pour le bon déroulement de la commande, les données
nominatives collectées font lobjet dun traitement informatique qui a lui-même fait lobjet dune
déclaration auprès de la Commission Nationale de lInformatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré
le récépissé n° 1843753 v 0 et dont le but est de déclarer des fichiers clients et prospects.
Ces données sont conservées le temps nécessaire à lexécution du contrat et à lexécution de
lobligation légale de conservation de la facture. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée
par la loi du 21 juin 2018, le Client dispose dun droit daccès, de rectification ou deffacement de
ses données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de SEMIOSE. Toute demande doit
être adressée par e-mail à info@printsthingsandbooks.com ou par courrier à ladresse suivante :
SEMIOSE, 44 Rue Quincampoix, 75004 Paris France. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la
CNIL.
10.2. Les informations le concernant peuvent être communiquées aux prestataires de transport de
SEMIOSE pour assurer le bon déroulement de la commande.
11. GARANTIES
11.1. La garantie légale de conformité
SEMIOSE sengage après du Client à effectuer une livraison conforme des produits commandés sur le
Site en application des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
et, le cas échéant s'il correspond à la description donnée par SEMIOSE et possède les qualités que
SEMIOSE a présenté au Client.
Le Client a 24 mois pour mettre en oeuvre cette garantie à compter de la réception du bien.
Le Client peut choisir le remplacement du bien ou, si celui ci nest pas possible, il devra rendre le
bien afin de sen faire restituer le prix. SEMIOSE sengage à rembourser le Client dans un délai de 30
jours à compter de la réception du produit non conforme.
11.2. La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés est celle due en cas dexistence dun défaut de la chose objet du
contrat. Le défaut permettant lexercice de cette garantie est celui qui est antérieur à la
conclusion du présent contrat, inhérent à la chose vendue, et la rend impropre à lusage auquel elle
était destinée dont le Client ne pouvait avoir la connaissance.
Le Client a deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie. Le Client a le choix
de se faire rembourser le prix de la chose objet du contrat ou de garder la chose et de se faire
rendre une partie du prix.
11.3. Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de
retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
12. RESPONSABILITÉ
12.1. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité
de SEMIOSE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est
livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou dune œuvre). Il appartient au Client de
vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits
quil envisage de commander. SEMIOSE nest en aucun cas être responsable en cas de rétention ou dune
saisie douanière.
12.2. SEMIOSE na, pour toutes les étapes daccès au site, du processus de commande à lexpédition de
la commande ou des services postérieurs, quune obligation de moyen. La responsabilité de SEMIOSE ne
saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à lutilisation du réseau
internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus
informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la
jurisprudence.
13. FORCE MAJEURE
13.1. En cas de survenance dun événement de force majeure, la partie concernée devra en informer
lautre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre
recommandée avec accusé de réception, et ce que la force majeure entraine une simple suspension de
lexécution de ses obligations ou une impossibilité totale.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou
partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges
commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de
transport ou dapprovisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie,
tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications
légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne dordinateur, blocage des
télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre
cas indépendant de la volonté des parties empêchant lexécution normale de la relation contractuelle.
13.2. Lensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de lévénement
de force majeure, sans indemnité.
13.3. Si lévénement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné
pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour lune ou lautre des parties.
14. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
14.1. Si lune quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non
opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et nentraînera pas la
nullité des autres stipulations.
14.2. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par
SEMIOSE, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
14.3. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse
suivante
[http://www.printsthingsandbooks.com/theme/ptab/img/CGV-Prints-Things-And-Books-By-Artists.pdf] dans
un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le
Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
15. JURIDICTION COMPETENTE
15.1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit positif français en vigueur au moment
où le contrat est passé.
15.2 En cas de litiges le Client sadressa par priorité à SEMIOSE pour obtenir une solution amiable
et à défaut dentente, les Tribunaux de droit commun seront seuls compétents.
15.3 Droit de recours à un médiateur de la consommation
Après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de Semiose, le Client dispose dun droit
de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant
sur lexécution des présentes CGV, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants, et R.612-1 et
suivants du Code de la Consommation.
Le Client trouvera au lien suivant la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.consumer.rights
Le Client peut contacter Semiose au mail suivant : info@printsthingsandbooks.com.